Conditions générales

A. Ce site web (Football Ticket Net) est détenu et exploité par le groupe de sociétés Football Ticket Net. Selon le mode de paiement utilisé pour votre commande, votre contrat d'achat est conclu avec l'une des sociétés suivantes, chacune étant commerçant de référence (merchant of record) pour les commandes qu'elle traite et chacune étant désignée dans les présentes Conditions comme la « Société » pour ces commandes :

GMTicketing OÜ, Parda tn 6, 10151 Tallinn, Estonia.
FTN Group LLC, une société à responsabilité limitée immatriculée dans l'État du Delaware, 1201 N. Orange Street, Suite 7160, Wilmington, Delaware 19801, United States of America.
FTN Group FZCO, Building 8W A, Level 5, Dubai Airport Free Zone, Dubai, United Arab Emirates.

B. La société qui a traité votre paiement est identifiée sur votre confirmation de commande et sur votre relevé de carte bancaire. Les informations complètes concernant chaque société figurent à la Section 18 (Informations sur les sociétés) ci-dessous ainsi que sur la page Nous contacter.

C. Les mots employés au singulier incluent le pluriel et inversement ; les mots employés au masculin incluent le féminin ; les mots désignant des personnes incluent les sociétés, les partenariats et autres entités juridiques.

D. Les titres figurant dans les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») sont inclus pour faciliter la lecture et n'affectent pas leur interprétation.

E. Les Conditions générales d'utilisation qui suivent constituent un accord juridique entre vous et la Société concernant l'accès à ce Site et son utilisation. En accédant à ce Site, en le parcourant et/ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par celles-ci et de respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas ce Site.

F. Vous certifiez par les présentes que vous avez l'âge légal requis pour utiliser ce Site et que vous disposez de la capacité juridique et de l'autorisation nécessaires pour ce faire.

G. Comme condition de votre utilisation de ce Site, vous vous engagez à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou interdites par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer un serveur, ou le ou les réseaux connectés à un serveur de la Société, ni d'interférer avec l'utilisation et la jouissance de ce Site par un tiers.

H. Ce site applique la politique d'annulation des transactions prévue par le Consumer Protection Act adopté en République d'Estonie.

I. Football Ticket Net est une place de marché et les prix indiqués sur ce site web reflètent le degré de difficulté d'obtention de ces billets. Football Ticket Net n'est lié à aucune billetterie officielle et n'est parrainé par aucun des stades, équipes, artistes ou organisations dont ce site web propose les billets.

A. Certains services fournis par le Site nécessitent une inscription. Pour vous inscrire, vous devez fournir votre nom complet, votre adresse (y compris l'État/le pays), votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ainsi que toute autre information que la Société peut exiger afin de fournir les services demandés (voir la Politique de confidentialité ci-dessous).

B. Un nom d'utilisateur et un mot de passe vous seront nécessaires pour accéder à certaines parties du Site. Le maintien de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe relève de votre responsabilité. Le Site ne sera pas responsable des actions effectuées sous votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe.

A. La Société s'engage à préserver la vie privée des utilisateurs du Site. Pour savoir comment la Société protège vos informations personnelles, telles que vos nom et adresse, reportez-vous à la Politique de confidentialité de la Société telle que définie à la Section 8.2 ci-dessous. Sauf disposition contraire de la Politique de confidentialité ou des présentes Conditions, vos informations personnelles seront réputées confidentielles. Toute information ou tout élément non personnel envoyé à la Société et/ou fourni par vous via ce Site sera généralement réputé NON confidentiel. Vous comprenez et acceptez que nous puissions divulguer des informations vous concernant si nous estimons de bonne foi que la loi ou une procédure judiciaire nous y oblige, afin de répondre à des réclamations ou de protéger les droits, les biens ou la sécurité de la Société ou d'autrui, ou comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

B. Ce site web est sécurisé selon la norme PCI DSS.

A. Les informations disponibles via ce Site peuvent inclure, sans s'y limiter, des photographies, des images et des illustrations (collectivement le « Contenu ») protégées par le droit d'auteur en vertu des lois internationales applicables en la matière. Vous reconnaissez et comprenez que la Société et les fournisseurs d'informations qui mettent leurs éléments à votre disposition via ce Site conservent l'ensemble des droits et titres afférents à tous les droits de propriété intellectuelle existant sur ces éléments. Vous acceptez de respecter toutes les mentions, informations ou restrictions supplémentaires en matière de droit d'auteur figurant sur toute partie du Contenu et protégeant celle-ci.

B. Le Contenu est protégé par le droit d'auteur en vertu des lois internationales applicables en la matière. Vous reconnaissez et comprenez que la Société et les fournisseurs d'informations qui mettent leurs éléments à votre disposition via ce Site conservent l'ensemble des droits et titres afférents à tous les droits de propriété intellectuelle existant sur ces éléments. Vous acceptez de respecter toutes les mentions, informations ou restrictions supplémentaires en matière de droit d'auteur figurant sur toute partie du Contenu.

C. Le contenu auquel vous accédez via ce Site est, dans tous les cas, destiné exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas copier, vendre, publier, reproduire, distribuer, retransmettre ni donner accès de quelque autre manière au Contenu à quiconque. Vous êtes toutefois autorisé à réaliser une copie du Contenu concerné pour votre seul usage personnel. Sauf dans le cas prévu immédiatement ci-dessus, vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer de nouvelles œuvres à partir de, distribuer, représenter, afficher ni exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu.

A. Toute information et tout Contenu mis à disposition via ce Site sont publiés à titre de service uniquement. Ces informations et ce Contenu font l'objet de mises à jour diverses, qui interviennent de temps à autre. La Société ne donne aucune assurance et ne saurait être tenue responsable quant à l'exactitude de ces informations et de ce Contenu, ni des résultats ou données qui découlent de leur utilisation, et il vous est demandé de vérifier ces résultats ou données de manière indépendante.

B. Ce Site peut contenir et proposer, entre autres, des liens et des références vers des informations et des ressources disponibles sur le web qui ne sont ni détenues ni contrôlées par la Société, y compris, sans limitation, les calendriers et classements d'événements sportifs. Par exemple, lorsqu'elle publie les dates d'événements sportifs, la Société dépend entièrement de tiers échappant à son contrôle et des informations fournies par ces tiers ; il vous appartient par conséquent de vérifier toutes les informations de tiers publiées sur ce Site. La Société déploie d'importants efforts commerciaux pour publier des informations de tiers exactes et correctes, mais elle ne saurait être tenue responsable de ces données de tiers, et vous ne pouvez pas vous y fier sans les avoir vérifiées de manière indépendante.

C. La Société peut diffuser des publicités et des promotions de tiers sur ses sites web ou sur ceux de ses concédants de licence. Votre correspondance ou vos relations commerciales avec des annonceurs autres que la Société, présents sur ce Site ou accessibles par son intermédiaire, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison des biens ou services concernés, ainsi que toutes autres conditions, garanties ou déclarations liées à ces relations, ne concernent que vous et l'annonceur en question. La Société n'est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de telles relations ou de la présence de tels annonceurs sur ce Site.

D. La date et l'heure de l'événement sont susceptibles d'être modifiées — ces changements ne relèvent pas de Football Ticket Net mais de l'organisateur officiel — il vous est conseillé de vérifier régulièrement la date et l'heure exactes et de prendre vos dispositions personnelles pour assister au match à la nouvelle date et à la nouvelle heure. Nous en sommes désolés, mais aucun remboursement ne peut être effectué pour les matchs reportés — les billets restent valables pour la nouvelle date et la nouvelle heure.

Votre utilisation de ce Site, y compris l'utilisation du Contenu, est dans tous les cas réservée exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas vendre, publier, reproduire, distribuer, retransmettre ni donner accès de quelque autre manière au Contenu à quiconque. Vous n'êtes toutefois pas autorisé à utiliser ce service afin de donner régulièrement à d'autres personnes accès au Contenu obtenu via ce Site. Sauf dans le cas prévu immédiatement ci-dessus, vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer de nouvelles œuvres à partir de, distribuer, représenter, afficher ni exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu. Votre utilisation de ce Site et de tout Contenu doit être conforme à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

Ce Site est accessible depuis des pays du monde entier et peut contenir des références à des produits, services et programmes de la Société qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n'impliquent pas que la Société ait l'intention d'annoncer ces produits, services ou programmes dans votre pays. Ce Site est exploité par le groupe de sociétés Football Ticket Net depuis leurs bureaux respectifs en Estonie, aux États-Unis et aux Émirats arabes unis, comme indiqué à la Section 18 (Informations sur les sociétés) ci-dessous. La Société ne garantit pas que les éléments figurant sur ce Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres pays, et leur accès depuis des territoires où leur contenu est illégal est interdit. Ceux qui choisissent d'accéder à ce Site depuis d'autres pays le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. Nous nous réservons le droit d'empêcher la vente de billets du marché secondaire à des citoyens britanniques pour des matchs se déroulant au Royaume-Uni.

A. Passer une commande

A.1. Pour permettre à la Société de fournir le billet que vous avez commandé, votre commande doit être reçue et correctement enregistrée dans le système informatique de la Société et doit contenir tous les détails nécessaires à l'expédition des produits et à votre facturation. Diverses raisons sont susceptibles de provoquer des erreurs et des perturbations dans l'enregistrement informatique de votre offre. Si vous recevez un avis signalant un contenu erroné dans les détails de la commande ou un avis signalant une erreur survenue dans le système au moment de l'enregistrement de la commande, nous vous recommandons de contacter immédiatement le service client.

A.2. Si, au moment de passer commande, vous indiquez des données d'identification erronées, nous ne pourrons pas garantir que le produit vous parviendra. Si les articles commandés nous sont retournés en raison de données incorrectes que vous avez fournies, vous serez tenu responsable du paiement des frais d'expédition et de traitement. Veillez à renseigner des données exactes et à jour. La communication de fausses données personnelles est strictement interdite par la loi.

A.3. Vous acceptez de fournir toutes les informations requises par la Société pour traiter et finaliser votre achat, y compris, sans limitation, une copie de votre passeport, dans la mesure où celle-ci est exigée.

A.4. Après avoir confirmé votre commande à l'aide de l'option « envoyer », votre commande sera transmise à la Société pour exécution. À compter de la confirmation de la commande, comme indiqué ci-dessus, la commande ne peut plus être modifiée et/ou annulée par vous, sauf dans les cas mentionnés au chapitre intitulé « Annulation d'une commande » (Section 4 ci-dessous). Votre commande sera confirmée par un e-mail en retour qui vous parviendra dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande. Une commande qui n'a pas été confirmée comme indiqué ci-dessus n'engage pas la Société.

A.5. Une fois l'examen des données de votre carte bancaire terminé et l'autorisation obtenue auprès de l'émetteur de la carte pour l'exécution de l'achat, et sous réserve de la disponibilité de l'article demandé, votre offre sera réputée exécutable et la Société prendra les mesures nécessaires pour fournir l'article commandé.

B. Politique tarifaire

B.1. Le prix qui vous sera facturé est celui indiqué sur le Site à la date et à l'heure de la réalisation de l'achat. Sans déroger à ce qui précède, la Société se réserve le droit de modifier les prix des articles et/ou des services affichés sur le Site, et elle peut le faire à tout moment, même sans préavis. Il est possible que le prix qui vous sera facturé soit supérieur au prix imprimé sur le billet que vous avez acheté.

B.2. Football Ticket Net se réserve le droit de modifier automatiquement ses prix au moyen de systèmes de sécurité en ligne, afin de protéger ses clients de toute menace potentielle.

B.3. Veuillez noter que le prix total et définitif facturé par Football Ticket Net sera exprimé en euros ou en livres sterling selon le taux de change officiel du jour de l'achat (il n'y a aucuns frais supplémentaires).

B.4. Tous les prix indiqués sur le site s'entendent par billet.

C. Moyens de paiement

C.1. Le paiement des achats d'articles sur le Site s'effectue exclusivement au moyen d'une carte bancaire valide pouvant être compensée par l'un des émetteurs de cartes exerçant légalement leur activité et agréés par la Société et/ou par son prestataire de compensation. La Société n'accepte aucun autre moyen de paiement.

D. Annulation d'une commande

D.1. Toutes les commandes vous engagent et ne peuvent être annulées sans acceptation écrite de l'annulation par la Société.

D.2. Néanmoins, en cas de demande d'annulation, la société tentera de revendre votre billet afin de récupérer la plus grande partie possible de votre argent. Dans certains cas, le montant récupéré peut être nettement inférieur au prix d'achat initial que vous avez payé, et nous ne pouvons pas garantir la vente.

E. Livraison des billets

E.1. Il vous appartient de fournir à la Société l'adresse de livraison correcte ainsi que les autres informations raisonnablement requises par la Société pour une livraison exacte et dans les délais des billets. Vous êtes tenu d'informer la Société des informations de livraison définitives, ou de toute modification de celles-ci, au plus tard une semaine avant l'événement. Lorsque les billets ne peuvent pas être livrés en raison de la réglementation du club, ils seront à retirer à la billetterie du stade ou dans un point de retrait.

E.2. L'expédition par coursier ou par tout autre tiers se fait à vos seuls frais et risques, et la Société ne saurait être tenue responsable des retards, dommages, pertes et/ou égarements des billets par le tiers chargé de leur livraison.

E.3. Si vous n'acceptez pas, ne retirez pas ou ne faites pas retirer un billet qui vous a été envoyé, et que le billet est retourné à la Société par un tiers chargé de la livraison ou par un service de coursier local, vous serez réputé renoncer à votre droit à la livraison. Vous serez tenu de payer l'intégralité du prix d'achat et d'indemniser la Société des frais engagés au titre de l'expédition retour.

E.4. La Société déploiera des efforts raisonnables pour garantir que les informations fournies concernant les billets de l'événement en question sont exactes et respectées. Toutefois, dans de rares cas, les billets effectivement fournis peuvent ne pas correspondre à la commande, ce qui ne constituera pas un manquement aux obligations de la Société.

E.5. Il est expressément convenu que la Société se réserve le droit de modifier les modalités de livraison des billets. La Société ne sera pas responsable des dommages causés par de telles modifications, qui ne constitueront pas une rupture de contrat de sa part.

E.6. Football Ticket Net garantit une livraison sûre et dans les délais de vos billets. Ils vous sont expédiés dès que possible et arrivent le plus souvent 1 à 2 jours avant le match, voire plus tôt ; dans certains cas, la livraison a toutefois lieu le jour même du match. Soyez assuré que vous aurez vos billets en main à temps.

Nous livrons les billets de quatre manières :

1 - Par voie postale (nationale ou internationale) — vous recevrez un numéro de suivi qui vous permettra de suivre l'envoi et de savoir exactement quand attendre l'enveloppe.

2 - Par coursier privé — remise en main propre à l'adresse de votre choix ou à un hôtel.

Veuillez vous assurer de nous communiquer une adresse correcte et sûre, et veillez à ce que quelqu'un soit présent pour signer la réception de l'envoi. Si personne n'est disponible à l'adresse pour signer, vous recevrez un avis de passage, ce qui signifie que votre envoi vous attendra au bureau de poste local (l'adresse complète figurera au dos de l'avis). Si vous séjournez à l'hôtel, vous devez autoriser une personne de l'hôtel (généralement la réception ou la conciergerie) à signer la réception de votre enveloppe en votre nom et à la conserver jusqu'à ce que vous veniez la récupérer. Veillez à informer votre hôtel qu'une livraison vous est destinée.

3 - Retrait à la billetterie / point de retrait des billets. Dans certains cas, lorsque les billets n'ont pas pu être livrés, ils seront à retirer à la billetterie du stade ou auprès de l'un de nos représentants.

4 - Billets électroniques mobiles (billets électroniques à scanner depuis le téléphone) ou e-billets (billets électroniques à imprimer avant de vous rendre à l'événement).

E.7. Veuillez vous assurer que votre smartphone est à jour et prend en charge les fonctionnalités nécessaires (lecture de QR code, NFC, Apple Wallet ou Google Pay) pour accéder à vos billets. Si vous voyagez depuis l'étranger, nous vous demandons de rester joignable le jour du match — par téléphone, en itinérance ou via WhatsApp — afin que notre équipe puisse vous contacter rapidement si nécessaire. Veuillez noter que Football Ticket Net ne saurait être tenue responsable si votre appareil n'est pas compatible avec ces fonctionnalités.

F. Dispositions particulières et responsabilité

F.1. La Société ne saurait être tenue responsable si l'accès à un événement vous est refusé, sauf dans la mesure où ce refus est dû à une faute intentionnelle de la Société.

F.2. Vous assistez à un événement à vos propres risques. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir en vous rendant à l'événement, au retour de celui-ci ou pendant que vous y assistez.

F.3. Il vous appartient exclusivement de vous assurer des dates et heures de début exactes des événements ainsi que des modalités de retrait des billets.

F.4. Aucun billet de remplacement ne vous sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration des billets.

F.5. Si la Société ne livre pas la commande contractée telle qu'elle l'a acceptée, pour des raisons qui lui sont imputables et relèvent de son seul contrôle, vos recours sont limités à ce qui suit :

1. Livraison d'un billet alternatif – La Société ne sera pas responsable si elle ne parvient pas à livrer un billet à un emplacement précis, dès lors qu'elle livre un billet compatible pour l'événement.

2. Aucun billet compatible livré – Si la Société ne parvient pas à livrer un billet compatible pour l'événement pour des raisons qui lui sont imputables, sa seule obligation et sa seule responsabilité se limiteront à une indemnisation égale à 100 % du prix payé pour chaque billet non livré, majorée d'un avoir supplémentaire égal à 50 % du prix du billet, utilisable pour de futurs achats auprès de la Société. Aucun remboursement en espèces ne sera accordé au titre des 50 % supplémentaires.

F.6. À l'exception des obligations de la Société envers vous en tant qu'acheteur enregistré des billets, telles qu'énoncées aux présentes, la Société n'aura aucune responsabilité ni obligation envers un tiers utilisant les billets achetés.

F.7. La société ne sera pas responsable si le client ne peut pas accéder à l'événement et/ou si l'événement est annulé ou reporté pour une raison indépendante de sa volonté, telle que des conditions météorologiques défavorables, des grèves, des troubles civils ou une décision prise par les autorités compétentes et/ou les organisateurs, etc.

F.8. Dans le cas où la Société vous fournirait (dans de rares circonstances) des billets moins bons que ceux promis, la Société vous remboursera la différence selon les prix des billets publiés sur le site le jour de l'achat. Si vous recevez de meilleurs billets, la différence ne vous sera pas facturée.

F.9. Dans le cas où la Société vous fournirait (dans de rares circonstances) des billets qui ne sont pas côte à côte, vous serez remboursé d'un montant compris entre 3 % et 15 % du prix du billet que vous avez payé, en fonction de la distance entre les places. Cette compensation ne s'applique pas aux billets décrits comme des places isolées.

F.10. Les Catégories utilisées par la Société ne correspondent pas toujours aux catégories utilisées par l'organisateur officiel de l'événement. Les numéros exacts de tribune, de rang et de place ne peuvent pas être connus à l'avance.

F.11. Certaines catégories peuvent comprendre des places debout ; cette organisation ne relève pas de la Société mais de l'organisateur officiel de l'événement.

G.1. Il vous appartient exclusivement de respecter les règles, réglementations, politiques et codes de conduite établis par les autorités locales et/ou les organisateurs de l'événement. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir si l'entrée vous était refusée ou si vous étiez expulsé de l'événement par les autorités locales ou les organisateurs.

G.2. Dans certains cas, des billets de membre seront livrés. Les billets de membre sont des cartes en plastique appartenant à un membre du club qui a donné l'autorisation d'utiliser les billets en question pour le match. Ces billets sont parfaitement normaux et peuvent être utilisés par n'importe qui pour entrer dans le stade.

G.3. Lorsque des billets de membre ont été livrés, il vous appartient de les retourner dans une enveloppe fournie par la société. Les billets devront ensuite être laissés à la réception de l'hôtel ou remis à un coursier venu les récupérer. À défaut de restitution des cartes de membre, cartes d'abonnement ou pass après le match, nous serons en droit de vous facturer les frais de réédition correspondants ainsi que les matchs restants qu'ils comportent jusqu'à leur restitution. S'ils sont retournés après ces matchs, ces frais ne seront pas remboursés.

G.4. Nous nous engageons pleinement à traiter et à résoudre tout problème éventuel lié à vos billets aussi rapidement et efficacement que possible. Toutefois, pour vous offrir la meilleure assistance possible, il est indispensable que nous soyons informés de toute difficulté en temps réel. Veuillez noter que si nous ne sommes pas prévenus rapidement, il pourra nous être impossible de résoudre le problème dans les délais. En conséquence, nous ne serons pas en mesure de proposer un remboursement dans ces circonstances.

H. Garantie Acheteur de FootballTicketNet – Protection Acheteur de 150 %

Nous garantissons que vous recevrez des billets valables pour l'événement que vous avez commandé, en toute sécurité et dans les délais. Notre équipe d'assistance est à votre disposition par e-mail ou par messagerie.

Si les billets que vous avez commandés ne sont pas livrés à temps ou ne sont pas valables pour l'accès – tels que définis dans nos Conditions générales –, nous tenterons d'abord de vous fournir des billets de remplacement comparables sans frais supplémentaires. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire — et sous réserve que vous n'ayez pas refusé les billets de remplacement comparables que nous vous avons proposés, et sous réserve des exigences de preuve et de réclamation — vous recevrez un remboursement de 150 % du prix du billet.

Le remboursement de 150 % ne s'applique qu'aux défauts de livraison décrits ci-dessus (billets non livrés à temps ou non valables pour l'accès).

Lorsqu'un événement est annulé et non reprogrammé, vous recevrez uniquement un remboursement de 100 %, l'annulation étant décidée par l'organisateur ou le lieu de l'événement et échappant à notre contrôle.

Cette garantie ne s'applique que si et lorsque vous avez respecté les obligations relatives à votre réclamation énoncées dans nos Conditions générales, telles que la fourniture de la preuve requise — par exemple, la preuve du refus d'accès lorsque les billets ne sont pas valables — dans les délais qui y sont indiqués.
La garantie ne s'applique pas lorsque le problème résulte de votre propre situation ou de toute autre cause non expressément couverte ci-dessus.
Ces situations comprennent, sans s'y limiter, un changement d'avis, l'impossibilité d'assister à l'événement, des coordonnées ou informations de livraison incorrectes, le non-respect des instructions de transfert ou de livraison des billets, ou un refus d'accès pour des motifs sans rapport avec la validité du billet (tels que pièce d'identité, âge, code vestimentaire, comportement, arrivée tardive ou contrôles de sécurité). Cette liste est donnée à titre d'exemple uniquement et n'est pas exhaustive.

Le remboursement et le remplacement prévus par cette garantie ne sont accordés que si vous fournissez la preuve du cas garanti.

Pour formuler une réclamation, envoyez un e-mail à support@footballticketnet.com en indiquant les détails de votre commande et cette preuve, dans les délais indiqués ci-dessus.

A. Sauf disposition expresse contraire formulée par écrit, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, l'accord entre vous et la Société, ce site ainsi que tous les éléments et services accessibles via ce site web sont fournis « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, la Société exclut toute garantie, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'absence d'atteinte aux droits de tiers et d'adéquation à un usage particulier. La Société, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la sécurité ou l'actualité des services, contenus ou informations fournis sur ou via le site web ou les systèmes. Aucune information obtenue via les systèmes ou le site web de la Société ne crée de garantie qui ne serait pas expressément énoncée par la Société dans les présentes conditions d'utilisation.

B. Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni les limitations de durée d'une garantie implicite ; les limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

C. La société ne garantit pas que le site ou les services fournis via le site seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs, ni que le site ou l'un des services, informations et contenus fournis par son intermédiaire ou via les serveurs concernés sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

D. Bien que la Société mette en œuvre des efforts raisonnables pour exclure les virus et éléments similaires de ce Site, elle ne peut garantir cette exclusion. La Société n'assume aucune responsabilité et ne saurait être tenue responsable : (i) des dommages, virus ou éléments similaires susceptibles d'infecter votre équipement informatique ou d'autres biens du fait de votre accès à ce Site, de son utilisation ou de sa consultation, ou du téléchargement depuis ce Site de tout élément, donnée, texte, image ou autre, aucune responsabilité n'étant acceptée au titre des virus ou éléments similaires. Veuillez prendre toutes les précautions appropriées avant de télécharger des informations depuis ce Site ; et (ii) des dommages et/ou pertes résultant du fait que vous vous seriez fié, sans vérification, à des informations fournies à la Société par des tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés, concédants de licence ou fournisseurs (les « parties de la société ») ne pourront en aucun cas être tenus responsables, conjointement ou solidairement, envers vous ou toute autre personne, du fait de votre utilisation du site ou de votre accès à celui-ci ou à tout contenu apparaissant via le site et les services associés, de dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de revenus, de bénéfices, d'utilisation, de données ou d'autres éléments incorporels (collectivement les « dommages exclus »), qu'ils soient ou non qualifiés de négligence, de délit, de responsabilité contractuelle ou relevant de toute autre théorie de responsabilité, même si l'une des parties de la société a été informée de la possibilité de survenance de l'un des dommages exclus ou aurait pu le prévoir, et indépendamment de tout manquement à l'objectif essentiel d'un recours limité. Si une autorité compétente juge une partie de la présente section inapplicable, la responsabilité des parties de la société sera alors limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

*Limitation de responsabilité pour les actes de tiers*

Football Ticket Net exerce en tant que place de marché facilitant les transactions entre acheteurs et vendeurs. Nous ne possédons, ne produisons, ne vendons ni ne gérons aucun des produits mis en vente par les vendeurs sur notre plateforme. En conséquence, nous ne sommes pas responsables des actes, produits, contenus ou services fournis par des tiers, y compris, sans s'y limiter, les vendeurs et leurs salariés.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Football Ticket Net n'est pas responsable du comportement, des actes ou des omissions d'un vendeur ou de ses salariés. Toute réclamation pour dommage ou préjudice, ou toute autre action en justice résultant d'un acte ou d'une omission d'un vendeur ou de ses salariés, doit être dirigée contre le vendeur concerné et non contre Football Ticket Net.

En utilisant nos services, vous déchargez Football Ticket Net de toute réclamation, demande, dommage et responsabilité découlant de vos interactions avec des vendeurs tiers et leurs salariés, ou liés de quelque manière que ce soit à celles-ci. La présente clause de responsabilité doit être reprise dans son intégralité et comprise par tous les utilisateurs de la plateforme.

La participation à des forums ou espaces similaires portant sur divers sujets connexes proposés via le Site est régie par la section « Règles applicables aux forums et à la participation » mentionnée ci-dessous.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, concédants de licence, fournisseurs et tout fournisseur de contenu tiers de ce Site contre l'ensemble des réclamations, pertes, dépenses, dommages et frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant d'une violation des présentes Conditions par vous.

A. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à ce Site, ou à toute partie de celui-ci, et/ou de refuser de fournir des services à tout utilisateur, à sa seule discrétion et sans préavis.

B. La Société sera en droit de mettre fin à la relation contractuelle avec vous, à sa seule discrétion et sans préavis. En cas de résiliation de la relation contractuelle et/ou d'annulation de celle-ci, vous êtes tenu de cesser immédiatement d'utiliser ce Site.

C. La Société sera en droit de cesser de fournir des services via le Site et/ou de cesser d'exploiter le Site, en tout ou partie, à sa seule discrétion.

La Société se réserve le droit d'exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, le droit de bloquer l'accès à ce Site depuis une adresse Internet particulière, ainsi qu'à tout autre fournisseur et à ses fonctionnalités.

Les manquements relatifs à l'exécution des services fournis via le Site ne peuvent être imputés à une partie s'ils ne résultent pas d'une faute de celle-ci ou lorsque ladite partie ne peut en être tenue responsable conformément à la loi, aux Conditions ou aux normes généralement admises. La Société peut invoquer la force majeure lorsque son manquement résulte en tout ou partie d'une guerre, d'une mobilisation, d'émeutes, d'inondations, d'incendies, d'accidents, de grèves, d'occupations, de mesures prises par les pouvoirs publics, de la non-livraison à la Société par des tiers des billets requis, ainsi que d'autres événements imprévus.

Votre commande sera traitée par la société du groupe Football Ticket Net qui gère votre paiement, et la loi régissant votre achat est celle de la juridiction de cette société, comme suit.

Si votre commande est traitée par GMTicketing OÜ Parda tn 6, 10151 Tallinn, Estonia, votre commande sera traitée conformément aux lois de la République d'Estonie.

Si votre commande est traitée par FTN Group LLC (1201 N. Orange Street, Suite 7160, Wilmington, Delaware 19801, United States of America), votre commande sera traitée conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique.

Si votre commande est traitée par FTN Group FZCO (Building 8W A, Level 5, Dubai Airport Free Zone, Dubai, United Arab Emirates), votre commande sera traitée conformément aux lois de l'Émirat de Dubaï et aux lois fédérales des Émirats arabes unis.

La société qui a traité votre commande est indiquée sur votre confirmation de commande. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de votre achat ou s'y rapportant, sont régies et interprétées conformément à la loi identifiée ci-dessus pour la société qui a traité votre commande. Toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant que les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable entre elles dans un délai de 30 jours sera soumise exclusivement à l'arbitrage dans cette juridiction, conformément au Règlement de conciliation et d'arbitrage de l'International Chamber of Commerce, par un arbitre unique désigné conformément audit règlement. Ledit arbitrage se déroulera en anglais et l'arbitre sera tenu de motiver ses décisions.

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